Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1115
Publication
8 octobre 2026
SIREN
839005394
Localisation
59150 Wattrelos
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1115
- Département
- 59 — Nord
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 839 005 394 RCS Lille-Métropole
- Dénomination
- BERDAN
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 3000 EUR
- Adresse du siège social
- 40 rue du Petit Moulin 59150 Wattrelos
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE. N° RCS : 839 005 394 Dénomination : BERDAN Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée apital : 3000 EUR Adresse du siège social : 40 rue du Petit Moulin 59150 WATTRELOS Oppositions : Art. L.236-15 et suivants du code de commerce Commentaires : Avis relatif à la transformation transfrontalière. Publication légale : journal L'INDICATEUR DES FLANDRES du 14 octobre 2026. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 octobre 2026, conclu avec la société BERDAN, Société à Responsabilité Limitée de droit français au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé à WATTRELOS (59150), 40 rue du Petit Moulin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 839 005 394, et dont l'actif net est de 1 392 035 euros, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une Directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière BERDAN, Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge dont le siège social sera sis en Belgique à MOUSCRON (7700), rue Raymond Beaucarne, 14, en cours d'immatriculation auprès du Registre des personnes morales belge. La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre des personnes morales belge, conformément à l'article L.236-53 du code de commerce français. La date d'effet juridique, fiscal et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date de la réalisation définitive. Aucun droit spécial n'a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n'a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les parts sociales composant son capital. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l'article L.236-40 du code de commerce français. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs, cette information n'est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n'a pas de salariés. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE le 6 octobre 2026. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut de délégués du personnel désigné, les salariés) peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l'assemblée générale et l'approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 4 novembre 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236 22 du code de commerce. En France, les créanciers de l'apporteur ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — publicité légale
- L'Indicateur des Flandres - Vallée de la Lys 14/10/2026
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce