Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260192 du 07/10/2026, annonce n° 1522
Publication
7 octobre 2026
SIREN
881001945, 440249449
Localisation
87000 Limoges
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260192 du 07/10/2026, annonce n° 1522
- Département
- 87 — Haute-Vienne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 881 001 945 RCS Limoges
- Dénomination
- TOBEMA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 31000 EUR
- Adresse du siège social
- 2 rue Fitz-James 87000 Limoges
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale : Société absorbante : « OLVER », Forme : Société par Actions Simplifiée, Adresse du siège : 2 rue Fitz James 87000 LIMOGES, Capital : 15.035.476,00 euros, Numéro unique d'identification : 440 249 449, Lieu d'immatriculation : RCS LIMOGES et Société absorbée : « TOBEMA », Forme : Société par Actions Simplifiée, Adresse du siège : 2 rue Fitz James 87000 LIMOGES, Capital : 31.000,00 euros, Numéro unique d'identification : 881 001 945, Lieu d'immatriculation : RCS LIMOGES. La société absorbée est détenue à 100% par la société absorbante. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 581.579,00 euros, Passif : 862.699,00 euros, Soit un actif net négatif apporté de 281.120,00 euros. La fusion ne donnera lieu ni à aucune émission de nouvelles actions, ni à augmentation de capital ni à détermination d'un rapport d'échange. L'effet fiscal et comptable de la fusion est rétroactif au 1er janvier 2026, l'effet juridique est au 1er décembre 2026. Prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion : 21 septembre 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 30 septembre pour la société OLVER et 1er octobre 2026 pour la société TOBEMA - RCS de LIMOGES. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure à la dernière des publications prévues disposent d'un délai de 30 jours à compter de cette dernière pour former opposition à la fusion devant le tribunal de commerce compétent, conformément notamment aux articles L 236-15et R 236-11 du Code de commerce. À l'issue de ce délai et sous réserve des oppositions éventuellement formées, la fusion produira tous ses effets et la société TOBEMA sera dissoute sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société OLVER.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 440 249 449 RCS Limoges
- Dénomination
- OLVER