Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 996
Publication
6 octobre 2026
SIREN
410504641
Localisation
16230 Mansle-les-Fontaines
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 996
- Département
- 16 — Charente
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 410 504 641 RCS Angoulême
- Dénomination
- ETABLISSEMENTS PINTAUD
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2 Rue Maurice Pintaud ZA Champ Bouyer - Mansle 16230 Mansle-les-Fontaines
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS : "ÉTABLISSEMENTS PINTAUD" Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 EUR Siège social : MANSLE-LES-FONTAINES (Charente) —2, Rue Maurice Pintaud — ZA Champ Bouyer Mansle 410.504.641 RCS ANGOULÊME (Société Absorbante) "ÉTABLISSEMENTS D. RICHET" Société Par Actions Simplifiée au capital de 304.900 EUR Siège social : MARLE (Aisne) — 8, Rue de Marle — Tavaux et Ponséricourt 351.762.646 R.C.S. SAINT-QUENTIN (Société Absorbée) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 septembre 2026, les sociétés ' I ÉTABLISSEMENTS PINTAUD II , et "ÉTABLISSEMENTS D. RICHET", ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la "ÉTABLISSEMENTS D. RICHET" par la société "ÉTABLISSEMENTS PINTAUD" à qui la société absorbée ferait apport de la totalité de son actif évalué à 1.806.818 EUR à charge de la totalité de son passif évalué à 826.395 EUR, soit un apport net positif d'un montant de 980.423 EUR. En raison de la détention par la Société Absorbante de la totalité des actions émises par la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capitai social. Les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. La différence entre le montant de l'actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante et la valeur de la participation de la Société Absorbée comptabilisée dans les comptes de la Société Absorbante conduit à constater un résultat nul, à zéro, enregistré dans les comptes de la Société Absorbante au poste "Prime de fusion". Le passif pris en charge par "ÉTABLISSEMENTS PINTAUD" cessera d'incomber à "ÉTABLISSEMENTS D. RICHET". L'opération est prévue avec un effet rétroactif au 1er février 2026. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME en date du 30 septembre 2026 et du greffe du Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN le 30 septembre 2026. Les créanciers des Sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce