Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7536
Publication
6 octobre 2026
SIREN
642019103
Localisation
94120 Fontenay-sous-Bois
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7536
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 642 019 103 RCS Créteil
- Dénomination
- ACER
- Activité
- construction entretien réparation transformation nettoyage ravalement d'immeubles.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- Avenue Louison Bobet Rue Pierre Grange Zone Industrie 94120 Fontenay-sous-Bois
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 23/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Pascal TOURTEAU pour une durée de 4 ans.