Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7498
Publication
6 octobre 2026
SIREN
392779062
Localisation
93150 Le Blanc-Mesnil
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7498
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 392 779 062 RCS Bobigny
- Dénomination
- FRANCE DECOR CONSEIL
- Activité
- l'achat la vente l importation exportation distribution sous toutes formes de tous produits et matériaux concernant la décoration intérieure et extérieure.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 58 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc-Mesnil
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 08/09/2026, Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19/12/2023, en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.Didier Desjardins une interdiction de gérer mais l'infirme sur la durée de cette mesure, Statuant à nouveau sur la durée, prononce à l'encontre de M.Didier Desjardins né le [date masquée], [nationalité masquée], demeurant [adresse masquée], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale pour une durée de TROIS ANS