Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7272
Publication
6 octobre 2026
SIREN
901565911
Localisation
82170 Pompignan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7272
- Département
- 82 — Tarn-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 901 565 911 RCS Montauban
- Nom
- STOICA
- Prénom(s)
- Emmanuel
- Activité
- Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.