Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6548
Publication
6 octobre 2026
SIREN
883928723
Localisation
35340 LA BOUËXIÈRE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6548
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 883 928 723 RCS Non précisé
- Nom
- LE GUILLOU
- Prénom(s)
- Loïc, Jean, Joseph
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Publication Arrêt de la cour d'appel de Rennes n° 279/2026 en date du 29/09/2026 sur jugement n° 112/2026 en date du 01/06/2026 - Pour le RG 25/09451TJ RENNES et Cour d’appel de RENNES ( 3ème chambre commerciale) : N° RG 26/03284 : "Par arrêt de la cour d’appel de RENNES n° 279/2026 en date du 29/09/2026, la Cour a : considérant le jugement n°112/2026 en date du 01/06/2026 du Tribunal judiciaire de RENNES prononçant la cession de l'exploitation agricole de M. LoÏc LE GUILLOU à la S.C.E.A. DU CHAMP FLEURY : statuant dans les limites de sa saisine : - INFIRMÉ LE JUGEMENT en ce qu'il a ; "ordonné, en conséquence, la cession aux conditions initiales à la SCEA du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée" ; -CONFIRMÉ le jugement pour le surplus, STATUÉ à nouveau en y ajoutant :"Ordonne en conséquence, l'attribution aux conditions initiales à la SCEA du Champ Fleury de l'ensemble des baux ruraux de l'exploitation cédée, -REJETÉ les autres demandes des parties.... - N° RG : 25/09451