Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 4214
Publication
6 octobre 2026
SIREN
982784472
Localisation
75008 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 4214
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 982 784 472 RCS Paris
- Dénomination
- SHERPASS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES - Sigle: ASA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 396 quai de la Loire 62100 Calais Capital : 150000.00 EUR Numéro unique d'identification : 452847841 Lieu d'immatriculation : Boulogne sur Mer. Société absorbee : SHERPASS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris Capital : 3000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 982784472 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2435000.00 EUR - passif de 5592000.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : D'un point de vue comptable et fiscal, l'opération de fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante, et seront réputées avoir été faites pour son compte exclusif . La fusion est soumise au régime des fusions simplifiées décrit aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et, en particulier, à l'article L. 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la totalité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée est détenue par la même société, la société Getlink Services (982 188 104 R.C.S. Paris), qui s'engage à conserver cette détention jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y aura pas lieu à échange d'actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée, ni à émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l'établissement d'un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : Néant . Date du projet commun de fusion : 30.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES - Sigle: ASA : 02.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer). Pour la société SHERPASS : 30.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 982 784 472 RCS Paris
- Dénomination
- SHERPASS