Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 2598
Publication
6 octobre 2026
SIREN
108181272
Localisation
53500 Ernée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Laval
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 2598
- Département
- 53 — Mayenne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 108 181 272 RCS Laval
- Dénomination
- HEUDE MENUISERIE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 27 Avenue de la Libération 53500 Ernée
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Oppositions : article L. 236-15 du code de commerce Aux termes d’un acte sous signature privée en date à ERNEE du 29 septembre 2026, la société HEUDE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est 27 avenue de la Libération, 53500 ERNEE, immatriculée sous le numéro 378 008 924 RCS LAVAL, société apporteuse, et la société HEUDE MENUISERIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 27 avenue de la Libération, 53500 ERNEE, immatriculée sous le numéro 108 181 272 RCS LAVAL, société bénéficiaire, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-27 du code de commerce, et au régime simplifié de l’article L. 236-28 du même code. La société HEUDE BATIMENT ferait apport à la société HEUDE MENUISERIE de sa branche complète et autonome d’activité de menuiserie générale, fourniture et pose de menuiseries intérieures et extérieures, négoce de menuiseries et de matériaux, agencements et travaux liés, exploitée 27 avenue de la Libération, 53500 ERNEE. L’actif apporté est évalué à 1 328 588,80 € et le passif pris en charge à 1 019 588,80 €, soit un actif net apporté de 309 000,00 €. En rémunération, la société HEUDE MENUISERIE augmenterait son capital de 309 000 euros par la création de 309 000 actions nouvelles d’un euro de valeur nominale, attribuées à la société HEUDE BATIMENT. L’apport prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Il est stipulé que la société bénéficiaire ne sera tenue que du passif mis à sa charge, sans solidarité avec la société apporteuse (article L. 236-30 du code de commerce). Le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 02/10/2026 au nom de chacune des sociétés. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de sa publication, devant le tribunal de commerce de LAVAL. Pour avis. Pour la société HEUDE BATIMENT, Monsieur Xavier HEUDE, Président Pour la société HEUDE MENUISERIE, la société HEUDE BATIMENT, Présidente, représentée par Monsieur Xavier HEUDE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce