Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 1706
Publication
6 octobre 2026
SIREN
397726498
Localisation
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 1706
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 397 726 498 RCS Rennes
- Dénomination
- CHAT NOIR IMPRESSIONS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 140000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Rue Jaunaie de Mivoie Zac Mivoie-Le Vallon 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 septembre 2026, les sociétés suivantes ont établi un projet de fusion par voie d’absorption. Société absorbante CHAT NOIR IMPRESSIONS Société à responsabilité limitée Au capital de 140 000 euros Siège social : 1, rue de la Jaunaie de Mivoie —ZAC Mivoie - Le Vallon SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136) RCS RENNES 397 726 498 Société absorbée FVH Société à responsabilité limitée Au capital de 48 000 euros Siège social : 1, rue Jaunaie de Mivoie —ZAC Mivoie - Le Vallon SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136) RCS RENNES 502 094 931 La société FVH ferait apport à la société CHAT NOIR IMPRESSIONS, à titre de fusion, de la totalité de son actif évalué à 616 913 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 321 euros, soit un actif net apporté égal à 615 592 euros. Préalablement au projet de traité de fusion, la société CHAT NOIR IMPRESSIONS procèdera à une augmentation de capital de 140 euros par prélèvement sur les réserves, afin d’élever la valeur nominale des parts de 285,71 euros à 286 euros. Cette opération est distincte de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’apport-fusion. Le rapport d’échange des droits sociaux serait fixé à 1,477 parts sociales de la société CHAT NOIR IMPRESSIONS pour 1 part sociale de la société FVH. En rémunération de cet apport, la société CHAT NOIR IMPRESSIONS procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 202 774 euros par création de 709 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 286 euros chacune, entièrement libérées et attribuées aux associés de la société FVH selon le rapport d’échange précité. Le montant prévu de la prime de fusion s’élèverait à 467 971 euros. Les parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2026. La fusion prendrait effet, sur le plan comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Le projet de fusion a été déposé le 25/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de RENNES pour la société CHAT NOIR IMPRESSIONS et le 25/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de RENNES pour la société FVH. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion, dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de commerce. CHAT NOIR IMPRESSIONS La gérance FVH La gérance
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce