Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 1249
Publication
6 octobre 2026
SIREN
402796122
Localisation
26140 Andancette
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 1249
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 402 796 122 RCS Romans
- Dénomination
- SILLON RHODANIEN ENROBES
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 757421.00 EUR
- Adresse du siège social
- Route Nationale 7 26140 Andancette
Acte publié
- Description
- Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2026 : La société ENROBES DE LA HAUTE LOIRE, SAS au capital de 100 € dont le siège social est à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), 3-7 place de l'Europe, RCS VERSAILLES 918 341 025 et La Société SILLON RHODANIEN ENROBES, SAS au capital de 757 421 € dont le siège social est à SAINT RAMBERT D'ALBON (26140) RN7 Andancette, RCS ROMANS 402 796 122, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce contrat d'apport, la société SILLON RHODANIEN ENROBES fait apport à la société ENROBES DE LA HAUTE LOIRE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et de négoce d'enrobé, située : " à YSSINGEAUX (43200) Lieudit La Besse, Carrière des barrys. L'actif apporté s'élève à 975.232 euros et le passif apporté à 534.192 euros, correspondant à un apport net de 441.040 euros. En vue de rémunérer les apports de la société apporteuse, la société bénéficiaire procèdera à une augmentation de son capital de 441.040 euros par l'émission de 44.104 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale. La société bénéficiaire sera, à compter de la date de réalisation de l'apport, seule et uniquement responsable des dettes transférées dans le cadre du projet d'apport. L'apport ci-dessus a été convenu sous la condition de son approbation par l'associé unique de chacune des Sociétés, le 31 décembre 2026 au plus tard. Il a été d'autre part stipulé que l'apport produirait effet au 1er janvier 2026. Un exemplaire du projet d'apport pour chacune des sociétés a été déposé aux Greffes du Tribunal des Activités Economiques de Versailles le 30 septembre 2026 et du Tribunal de Commerce de Romans le 1er octobre 2026. POUR AVIS.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce