Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 396
Publication
4 octobre 2026
SIREN
518374905
Localisation
20240 Ghisonaccia
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 396
- Département
- 2B — Haute-Corse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 518 374 905 RCS Bastia
- Dénomination
- SCI LAURA
- Forme juridique
- Société Civile Immobilière
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Route DE L'INZECCA 20240 Ghisonaccia
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 15 septembre 2026 à BASTIA, La société SCI LAURA, société civile immobilière au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis ROUTE DE L'INZECCA - 20240 GHISONACCIA, immatriculée sous le numéro 518 374 905 au RCS de BASTIA, ET La société SCI ISALAURA, société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège social est sis Lieudit TEGHIME BACCA - 20144 ZONZA, immatriculée sous le numéro 752 570 838 au RCS de BASTIA, ET La société SAS PAULINE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis ROUTE DE L'INZECCA - 20240 GHISONACCIA, immatriculée sous le numéro 899 734 479 au RCS de BASTIA, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés SCI ISALAURA et SAS PAULINE par la société SCI LAURA. Ainsi : La société SCI ISALAURA ferait apport à la société SCI LAURA de la totalité de son actif, soit 115 861,60 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 70 099,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 45 762,60 euros. La société SAS PAULINE ferait apport à la société SCI LAURA de la totalité de son actif, évalué à sa valeur réelle à 40 160,17 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 129 227,02 euros. La valeur nette des apports étant négative à hauteur de 89 066,85 euros, cet apport ne donnerait lieu à l'émission d'aucune part nouvelle de la société SCI LAURA ni à aucune augmentation de capital. Préalablement à la fusion, les 10 parts sociales de 100 euros composant le capital de la société SCI LAURA ont été divisées en 1 000 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, sans modification du montant du capital. En rémunération de l'apport net de la société SCI ISALAURA, 681 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SCI LAURA à titre d'augmentation de son capital social de 681 euros, pour le porter de 1 000 euros à 1 681 euros. La prime de fusion s'élèverait à 45 070,51 euros, après déduction d'une soulte nette de 11,09 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à : • 681 parts sociales de la société SCI LAURA pour 100 parts sociales de la société SCI ISALAURA, avec versement d'une soulte en numéraire destinée à régler les rompus. La fusion est soumise à la condition suspensive suivante : approbation du traité de fusion par la collectivité des associés de chacune des sociétés participantes, ainsi que l'approbation par la société absorbante de l'augmentation de capital consécutive. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 (00 heure) d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés SCI ISALAURA et SAS PAULINE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SCI LAURA. Les sociétés SCI ISALAURA et SAS PAULINE seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion de la SCI LAURA et la SAS PAULINE a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA et la SCI ISALAURA au greffe du Tribunal de Commerce d’Ajaccio, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce