Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 394
Publication
4 octobre 2026
SIREN
801911900
Localisation
20200 Bastia
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 394
- Département
- 2B — Haute-Corse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 801 911 900 RCS Bastia
- Dénomination
- ML ACQUISITION
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 2000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Route De Cardo 5 Villa Résidences de Cardo 20200 Bastia
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE HOLD CONCEPT SARL au capital de 492 000 euros Siège social : Lieudit Sulana, C/O SCI Marieluca, 20235 CANAVAGGIA RCS BASTIA 510 770 696 Société absorbante ET ML ACQUISITION SARL au capital de 2 000 euros Siège social : Route de Cardo, 5 Résidence Terrasses de Cardo, 20200 BASTIA RCS BASTIA 801 911 900 Société absorbée Aux termes d'un traité de fusion signé électroniquement le 22 juillet 2026, la société ML ACQUISITION transmettra à titre de fusion à la société HOLD CONCEPT l'intégralité de son patrimoine, actif et passif, dans le cadre d'une fusion simplifiée soumise aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce. La société HOLD CONCEPT détenant la totalité des 100 parts sociales composant le capital de la société ML ACQUISITION, la fusion est placée sous le régime des fusions simplifiées prévu par l'article L. 236-11 du Code de commerce. Il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales, à aucune augmentation de capital de la société absorbante ni à la détermination d'un rapport d'échange. L'actif apporté par la société ML ACQUISITION s'élève à 496 397 euros et le passif pris en charge à 643 809 euros, soit un actif net apporté de (147 412) euros. La fusion prendra effet rétroactivement sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2026. La fusion deviendra définitive au plus tard le 31 août 2026 à minuit, sous réserve de l'expiration du délai légal d'opposition des créanciers ou, à défaut, le lendemain de l'expiration de ce délai. La société ML ACQUISITION sera dissoute de plein droit sans liquidation à compter de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BASTIA au nom des deux sociétés. Les créanciers des sociétés participantes à la fusion dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion pourront former opposition à cette opération dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 et suivants du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce