Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3324
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
93200, 93000 Saint-Denis, Bobigny
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3324
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 3 BIS RUE DU CORBILLON
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 3 bis rue du Corbillon 93200 Saint-Denis
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 04/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance du 4 septembre 2026 prorogeant la mission de la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES représentée par Maître Philippe BLERIOT, 26 chemin de la Madeleine - 93000 Bobigny es qualité d’administrateur provisoire, du syndicat des copropriétaires du 3 bis rue du Corbillon 93200 Saint-Denis dans le cadre de l’article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2014 avec les pouvoirs d’un syndic et tous ceux de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 29 et du conseil syndical pour une durée de 1 an à compter du 9 octobre 2026 et jusqu’au 8 octobre 2027. N° RG : 26/1224