Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3307
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
83500, 06000 La Seyne-sur-Mer, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3307
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC LE SAINT JEAN H1
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 78 rue des Frères-Lumière 83500 La Seyne-sur-Mer
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 03/09/2026, RG 2026/222988, prorogeant la mission de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Belinda SIRAGUSANO, sise à Nice 06000, 1, rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 09/09/2024, à savoir de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du conseil syndical, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 9 septembre 2027. N° RG : 2026/222988