Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3286
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
83490, 06000 Le Muy, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3286
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 24 ALLEE VICTOR HUGO
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 24 allée Victor-Hugo 83490 Le Muy
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 08/09/2026, RG 26/231140, prorogeant la mission de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, sise à Nice 06000, 1, rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 26/09/2025 à savoir de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du conseil syndical, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 26 septembre 2027. N° RG : 26/231140