Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3217
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
75002 PARIS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3217
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- MUGERIN
- Prénom(s)
- Daniel
- Activité
- Avocat
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 01/10/2026
- Complément du jugement
- Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - N° RG : 13/00004