Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 811
Publication
2 octobre 2026
SIREN
507401149
Localisation
44100 Nantes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 811
- Département
- 44 — Loire-Atlantique
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 507 401 149 RCS Nantes
- Dénomination
- CAP-INVESTISSEMENT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 39 rue du Commandant Viot 44100 Nantes
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : JOCORP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 39 rue Commandant Henri Viot 44100 Nantes Capital : 3693220.00 EUR Numéro unique d'identification : 897979647 Lieu d'immatriculation : Nantes. Société absorbee : CAP-INVESTISSEMENT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 39 rue du Commandant Viot 44100 Nantes Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 507401149 Lieu d'immatriculation : Nantes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1301987.00 EUR - passif de 234481.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'opération intervenant entre une société mère et sa filiale qu'elle contrôle à 100%, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Date du projet commun de fusion : 28.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société JOCORP : 29.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de NANTES). Pour la société CAP-INVESTISSEMENT : 29.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de NANTES).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 507 401 149 RCS Nantes
- Dénomination
- CAP-INVESTISSEMENT