Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 4135
Publication
2 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
83000, 13006 Toulon, Marseille
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 4135
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 22 AVENUE CLOVIS HUGUES
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 22 avenue Clovis-Hugues 83000 Toulon
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 18/08/2026
- Complément du jugement
- Par ordonnance rendue le 18 août 2026, Madame la présidente au tribunal judiciaire de Toulon a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Adrien DUSSEAU, administrateur judiciaire, 51, cours Pierre-Puget, 13006 Marseille en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sise 22, AVENUE CLOVIS HUGUES - 83000 TOULON. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Adrien DUSSEAU, SCP CBF ASSOCIES, 51, cours Pierre-Puget, 13006 Marseille, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. En application des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l’ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois. N° RG : 2026/204650