Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 4067
Publication
2 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
82800 Nègrepelisse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 4067
- Département
- 82 — Tarn-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 795 176 544 RM 82
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- MURESAN
- Prénom(s)
- Ioan
- Activité
- Travaux de peinture et vitrerie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 22/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.