Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 750
Publication
1 octobre 2026
SIREN
824538334, 800243545
Localisation
45650 Saint-Jean-le-Blanc
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 750
- Département
- 45 — Loiret
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 824 538 334 RCS Orléans
- Dénomination
- L'AS DU NETTOYAGE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 464 rue de la Cornaillère 45650 Saint-Jean-le-Blanc
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : L'AS DU NETTOYAGE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 464 rue de la Cornaillère 45650 Saint-Jean-le-Blanc Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 824538334 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : ACTIONS SERVICES ENTRETIEN ET NETTOYAGE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 464 rue de la Cornaillère 45650 Saint-Jean-le-Blanc Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 800243545 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 166146.20 EUR - passif de 181796.77 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : l'actif net apporté par la société ACTIONS SERVICES ENTRETIEN ET NETTOYAGE à la société L'AS DU NETTOYAGE s'élève donc à 15 650,57 euros. Il est précisé que le déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2025, d'un montant de 28 769,32 euros, a été affecté au compte « Autres réserves » à hauteur de 7 618,75 euros et au compte « Report à nouveau » à hauteur de 21 150,57 euros. En conséquence, l'apport-fusion présente une valeur nette négative de 15 650,57 euros et ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante, ni à aucune émission de titres ou détermination d'un rapport d'échange. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CMM, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 464 Rue de la Cornaillère 45650 SAINT JEAN LE BLANC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 831 397 906, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ACTIONS SERVICES ENTRETIEN ET NETTOYAGE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société L'AS DU NETTOYAGE. La société ACTIONS SERVICES ENTRETIEN ET NETTOYAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 1er novembre 2026 sous réserve de la réalisation préalable des conditions prévues par le traité de fusion et notamment de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce devant le Tribunal de commerce compétent. . Date du projet commun de fusion : 04.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société L'AS DU NETTOYAGE : 25.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société ACTIONS SERVICES ENTRETIEN ET NETTOYAGE : 25.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 800 243 545 RCS Orléans
- Dénomination
- ACTIONS SERVICES ENTRETIEN ET NETTOYAGE