Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 513
Publication
1 octobre 2026
SIREN
891260085
Localisation
38560 Jarrie
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 513
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 891 260 085 RCS Grenoble
- Dénomination
- INVEST HORIZON PATRIMOINE
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 576 Route Du Plâtre 38560 Jarrie
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 25/09/2026, contenant traité de fusion, la société, INVEST HORIZON PATRIMOINE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est sis 576 Route du Plâtre 38560 JARRIE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 891 260 085, ci après la « société absorbée », a prévu son absorption par la société, INVEST HORIZON FINANCEMENT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 200 €, dont le siège social est sis 576 Route du Plâtre 38560 JARRIE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 891 215 337, ci après la « société absorbante ». Aux termes de ce projet, la société INVEST HORIZON PATRIMOINE transmettrait à la société INVEST HORIZON FINANCEMENT la totalité de son patrimoine, actif et passif, à titre de fusion absorption. L’actif de la société absorbée est évalué à la valeur nette comptable au 30 juin 2026 à la somme de 13?551 €, et le passif pris en charge à la somme de 23?869 €, soit une situation nette négative de –10?318 €, laquelle constituera un mali de fusion dans les comptes de la société absorbante. La fusion serait réalisée sans augmentation du capital de la société absorbante et sans émission de nouvelles parts sociales, la société absorbante et la société absorbée ayant le même associé unique, de sorte qu’il ne sera procédé à aucun échange de titres. La fusion prendrait effet sur le plan comptable et fiscal au 1er juillet 2026, toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis cette date seraient réputées accomplies pour le compte de la société absorbante. La société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, sous réserve de l’approbation du projet de fusion par l’associé unique de chacune des sociétés. Conformément aux dispositions applicables aux fusions de sociétés à associé unique, il a été décidé de ne pas désigner de commissaire à la fusion. Il a également été constaté que les conditions de dispense de désignation d’un commissaire aux apports sont réunies, de sorte qu’il ne sera pas désigné de commissaire aux apports. Le projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce GRENOBLE le 28/09/2026 au nom de chacune des sociétés participantes.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce