Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 511
Publication
1 octobre 2026
SIREN
980203079
Localisation
38240 Meylan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 511
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 980 203 079 RCS Grenoble
- Dénomination
- FIMATEC Grenoble
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 40000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 39 Chemin Du Vieux Chêne 38240 Meylan
Acte publié
- Description
- Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 août 2026, il a été établi un projet de traité de fusion par lequel il serait fait apport à titre de fusion-absorption à la société FIMATEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé Jazz Parc – Bâtiment Le Louisiane – 30 avenue Général Leclerc – Espace Saint-Germain, 38200 VIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 892 717 984, société absorbante, par la société FIMATEC GRENOBLE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 39 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 980 203 079, de la totalité de son actif évalué à 182 863,42 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 130 419,31 euros, soit un actif net apporté de 52 444,11 euros. La fusion sera rémunérée par l’attribution aux associés de la société absorbée de 592 actions nouvelles de la société absorbante, d’une valeur nominale de 100 euros chacune, à créer à titre d’augmentation de capital. Le rapport d’échange retenu est de 0,0148 action de la société FIMATEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES pour 1 action de la société FIMATEC GRENOBLE. En conséquence, la société FIMATEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES procédera à une augmentation de son capital social de 59 200 euros, pour le porter de 40 000 euros à 99 200 euros, par création de 592 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune. La prime de fusion est nulle. La différence entre l’actif net apporté, soit 52 444,11 euros, et le montant de l’augmentation de capital, soit 59 200 euros, fait ressortir un mali de fusion de 6 755,89 euros. La fusion prendra effet, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2026, toutes les opérations réalisées par la société FIMATEC GRENOBLE depuis cette date étant réputées l’avoir été pour le compte et aux risques de la société FIMATEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES. À la date de réalisation définitive de la fusion, la société FIMATEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES sera subrogée dans l’ensemble des droits et obligations de la société FIMATEC GRENOBLE, laquelle sera dissoute de plein droit, sans liquidation. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VIENNE concernant la société FIMATEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES le 24 septembre 2026 et au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE concernant la société FIMATEC GRENOBLE le 28 septembre 2026. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, peuvent former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-15 du Code de commerce, soit dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce