Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 231
Publication
1 octobre 2026
SIREN
453005183
Localisation
30130 Pont-Saint-Esprit
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 231
- Département
- 30 — Gard
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 453 005 183 RCS Nîmes
- Dénomination
- LPA-GESTION
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 16360140.00 EUR
- Adresse du siège social
- Chemin Des Grottes 30130 Pont-Saint-Esprit
Acte publié
- Description
- PROJET DE SCISSION PARTIELLE EGALITAIRE DE LA SOCIETE LPA-GESTION LPA-GESTION SAS au capital de 16.359.580 € Siège social : 50 chemin des grottes 30130 Pont-St-Esprit - RCS NIMES n° 453 005 183 Société scindée, ERINA S.A.S. SAS au capital de 3.000.000 € Siège social : 96 impasse des Catalpas 40550 LEON - sera immatriculée au RCS de Dax Société nouvelle, bénéficiaire de la scission, ZERUS S.A.S. SAS au capital de 4.920.000 € Siège social : 96 impasse des Catalpas 40550 LEON - sera immatriculée au RCS de Dax Société nouvelle, bénéficiaire de la scission, La société LPA-GESTION apporte 2 branches d’activité à 2 nouvelles SAS, ERINA et ZERUS. Les actions des sociétés ERINA et ZERUS sont attribuées aux actionnaires de LPA-GESTION proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette dernière, sans échange de droits sociaux ni soulte significative. La société LPA-GESTION, sous la nouvelle raison sociale « AE INVEST », garde la branche d'activité « Marchand de biens immobiliers et gestion de biens immobiliers » et ne sera pas dissoute du fait de l'opération. Son capital social sera réduit à due concurrence, pour être ramené de 16.360.140 € à 8.440.140 €. Montant global de l'actif net transmis : À la SAS ERINA : Total des actifs apportés : 3 000 686,51 €. Total du passif pris en charge : 686,51 €. Actif net transmis : 3 000 000 € qui sera le capital de ERINA. A la SAS ZERUS : Total des actifs apportés : 7 039 420,98 €. Total du passif pris en charge : 2 119 420,98 €. Actif net transmis : 4.920.000 € qui sera le capital de ZERUS. Date du projet de scission : 10/08/2026. Modalités de l'opération Date d'effet comptable et fiscal de la scission : 1er juillet 2026. Les apports sont évalués sur la base de leur valeur nette comptable, telle qu'elle ressort des comptes de LPAGESTION arrêtés au 30 juin 2026. En application de l'article L. 236-22 du Code de commerce, les sociétés bénéficiaires étant constituées sans autre apport que celui de la société scindée et les actions étant attribuées aux actionnaires de cette dernière proportionnellement à leurs droits, les associés ont décidé de ne pas désigner de commissaire à la scission ni de commissaire aux apports. Le présent projet de scission et la création des sociétés bénéficiaires qui en résulte ne deviendront définitifs qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive d’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS LPA-GESTION. La scission aura un effet rétroactif au 1er Janvier 2026. Conformément aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de NIMES le 11/09/2026.Les créanciers de la société LPA-GESTION, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la parution du présent avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce