Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 2227
Publication
1 octobre 2026
SIREN
382878775
Localisation
75008 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 2227
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 382 878 775 RCS Paris
- Nom
- Khayat
- Prénom(s)
- Frédéric
- Nom d’usage
- Khayat (EI)
- Activité
- Commerce, négoce, Import-Export, achat et vente de tous produits et matériels non réglementés.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 01/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Frédéric Khayat pour une durée de 8 ans.