Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 695
Publication
30 septembre 2026
SIREN
379376346
Localisation
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 695
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 379 376 346 RCS Rennes
- Dénomination
- COUDRAY-HENRY
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15244.90 EUR
- Adresse du siège social
- Rue des Monts d'Arrée 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE COUDRAY ASSAINISSEMENT Société par actions simplifiée au capital de 30.000 €uros Siège social : Rue des Monts d’Arrée – 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 919 670 471 RCS RENNES ET COUDRAY-HENRY Société par actions simplifiée au capital de 15.244 ,90 €uros Siège social : Rue des Monts d’Arrée - 35140 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 379 376 346 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 24/09/2026, La société COUDRAY ASSAINISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €uros, dont le siège social est Rue des Monts d’Arrée – 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 919 670 471, et la société COUDRAY-HENRY, société par actions simplifiée au capital de 15.244,90 €uros, dont le siège social est Rue des Monts d’Arrée - 35140 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 379 376 346, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COUDRAY ASSAINISSEMENT par la société COUDRAY-HENRY. La société COUDRAY ASSAINISSEMENT ferait apport à la société COUDRAY-HENRY de la totalité de son actif, soit 276.460 €uros, à charge de la totalité de son passif, soit 138.661 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 137.799 €uros. La société COUDRAY-HENRY, détenant 2.250 actions de la société COUDRAY ASSAINISSEMENT sur les 3.000 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 915 €uros. En rémunération de l'apport net, 60 actions nouvelles de 15,25 €uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société COUDRAY-HENRY et s'élèverait globalement à 33.535 €uros. Il résulterait de l'annulation des actions de COUDRAY ASSAINISSEMENT détenues par COUDRAY-HENRY un boni de fusion de 16.873,50 €uros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société COUDRAY-HENRY pour 12,5 actions de la société COUDRAY ASSAINISSEMENT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COUDRAY ASSAINISSEMENT depuis le 01/04/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société COUDRAY-HENRY. La société COUDRAY ASSAINISSEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 28/09/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce