Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 1368
Publication
30 septembre 2026
SIREN
479678153
Localisation
75015 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 1368
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 479 678 153 RCS Paris
- Dénomination
- MULTIPASS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 35820.00 EUR
- Adresse du siège social
- 71 rue Desnouettes 75015 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante : MULTIPASS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 71, rue Desnouettes, 75015 Paris Capital : 35 820 EUR Numéro unique d'identification : 479 678 153 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbée : REGALOCIO (Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid : 1000283568469) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : calle Gran Vía 1, plantas 4ª y 5ª, 28013, Madrid (Espagne). Capital : 12 000 EUR. Société issue de la fusion : Aucune société nouvelle ne résultera de la Fusion, la Société Absorbante conservera sa dénomination sociale, sa forme juridique, sa raison sociale, son siège social en France, son capital social (aucune augmentation de capital) tels qu’ils sont à la date des présentes. Évaluation de l'actif et du passif transféré à la société absorbante : Actif transmis : 5 396 506,57 € Passif transmis : 4 366 091,58 € Actif net : 1 030 414,99 €. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détient et détiendra à la date de réalisation de la Fusion la totalité des actions de la Société Absorbée. Il ne sera procédé à aucun échange de droits sociaux, ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Montant de la prime de fusion : Aucune émission d'actions par la Société Absorbante n'est prévue, aucune prime de Fusion ne sera émise. Date du projet : Le projet de Fusion a été établi en date du 15 septembre 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de la société française : 17 septembre 2026 au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des associés et des salariés : Conformément à l'article R. 236-34 du Code de commerce et au droit espagnol, les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront former opposition dans le délai de 3 mois à compter de la dernière insertion, et ce auprès du Tribunal de commerce de Paris pour la Société Absorbante. Par référence à l'article L. 236-34 du Code de Commerce, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de la Fusion. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, aucune garantie n’a été offerte aux créanciers. L'article L. 236-40 du Code de commerce relatif au droit de retrait des associés n’ayant pas approuvé la Fusion n'est pas applicable, étant donné que la Société Absorbante et la Société Absorbée sont détenues intégralement et directement par le même associé unique. La Société Absorbante est dotée d’un Comité Social et Economique, lequel a fait l’objet d’une information-consultation conformément à l’article L.236-34 du Code de commerce et à l’article L.2312-8 du Code du travail, en date du 1er juillet 2026, concernant la Fusion projetée. La Société Absorbée est dotée d’un salarié, qui a fait l’objet d’une information en date du 17 septembre 2026 relative à la Fusion conformément à la loi espagnole. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel : Conformément à l'article L. 236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de Fusion au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- REGALOCIO (Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid : 1000283568469)