Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 3710
Publication
29 septembre 2026
SIREN
849492541
Localisation
78100 Saint-Germain-en-Laye
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 3710
- Département
- 78 — Yvelines
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 849 492 541 RCS Versailles
- Dénomination
- PATRIMOINE INDIVIS PARIS 18
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 8 Rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION PATRIMOINE INDIVIS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 002 000,00 EUR Siège social 2 rue d'Auteuil 75016 Paris 16e Arrondissement N° RCS 828 343 640 RCS Paris, est société absorbante PATRIMOINE INDIVIS PARIS 18 Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 8 Rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye N° RCS 849 492 541 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 4 665,40 EUR Passif : 889,33 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu de la prime de fusion : neant Date du projet : 01/09/2026 Date et lieu de dépôt : le 15/09/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris au nom de la société PATRIMOINE INDIVIS le 16/09/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société PATRIMOINE INDIVIS PARIS 18
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce