Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 754
Publication
27 septembre 2026
SIREN
811505320
Localisation
40210 Commensacq
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 754
- Département
- 40 — Landes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 811 505 320 RCS Mont-de-Marsan
- Dénomination
- VIGNE
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2350 Perprise de Tuyas 40210 Commensacq
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet de fusion-absorption Société absorbante : SARL LA GRANGE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2350 Perprise de Tuyas 40210 COMMENSACQ Capital : 1.000 € Numéro unique d’identification : 813 537 446 Lieu d’immatriculation : MONT-DE-MARSAN Société absorbée : VIGNE Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 2350 Perprise de Tuyas 40210 COMMENSACQ Capital : 1.000 € Numéro unique d’identification : 811 505 320 Lieu d’immatriculation : MONT-DE-MARSAN Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 448.596 € Passif : 760.511 € Actif Net : - 311.915 € Rapport d’échange des droits sociaux : la valeur d’échange des parts de la société absorbée étant nulle, le rapport d’échange est nul. La fusion ne donnera lieu à l’émission d’aucune part sociale nouvelle ni à aucune augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : néant. L’actif net transmis étant négatif et la fusion n’entraînant aucune augmentation de capital de la société absorbante, il ne sera constaté aucune prime de fusion. Date du projet commun de fusion : 23 janvier 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Déposé le 10 septembre 2026 au greffe du tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN pour la société SARL LA GRANGE, Déposé le 10 septembre 2026 au greffe du tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN pour la société VIGNE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce