Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2642
Publication
27 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
36190 SAINT PLANTAIRE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2642
- Département
- 36 — Indre
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- BROUCHOUD
- Prénom(s)
- Frank
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 07/09/2026
- Complément du jugement
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte MSA BERRY-TOURAINE BROUCHOUD Frank - Conformément à l’article R 351-6-3 du Code Rural, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’une ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 septembre 2026 dans le cadre de la procédure de règlement amiable a prononcé l’homologation de l’accord intervenu concernant : BROUCHOUD Frank - 13 Les Brumales - 36190 SAINT PLANTAIRE L’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. - N° RG : 25/00014