Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2639
Publication
27 septembre 2026
SIREN
500395611
Localisation
35690 ACIGNÉ
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2639
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 500 395 611 RCS RENNES
- Dénomination
- EARL LA FERME DES HAUTES ESCURES
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- E.A.R.L.
- Adresse du siège social
- 6 Les Hautes Escures 35690 ACIGNÉ
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 22/09/2026
- Complément du jugement
- Homologue l'accord des parties pour le règlement amiable agricole - Ordonnance de la Présidente du Tribunal judiciaire de RENNES en date du 22 septembre 2026 homologuant le procès-verbal de conciliation en matière de règlement amiable agricole concernant l'E.A.R.L. EARL LA FERME DES HAUTES ESCURES, n° RCS de RENNES 500 395 611, sise Les Hautes Escures 35690 ACIGNÉ. L'ordonnance est déposée au greffe des règlements amiables agricoles du Tribunal judiciaire de RENNES où tout intéressé peut en prendre connaissance." - N° RG : 26/00001