Avis BODACC de PATRIMOINE INDIVIS, PATRIMOINE INDIVIS PARIS 17…

Ventes et cessionsAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 1295

Publication

27 septembre 2026

SIREN

828343640, 951965292

Localisation

75016 Paris

Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Référence de publication: BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 1295
Département: 75 — Paris

Description: Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PATRIMOINE INDIVIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue d'Auteuil 75016 Paris Capital : 1002000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828343640 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PATRIMOINE INDIVIS PARIS 17 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 rue de Temara 78100 Saint-Germain-En-Laye Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 951965292 Lieu d'immatriculation : Versailles. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 347.93 EUR - passif de 4980.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : néant. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 01.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PATRIMOINE INDIVIS : 15.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société PATRIMOINE INDIVIS PARIS 17 : 16.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Versailles).
Vente ou cession — catégorie de vente: Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Vente ou cession — opposition: Article L.236-15 du code de commerce