Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 721
Publication
25 septembre 2026
SIREN
323491480
Localisation
38800 Le Pont-de-Claix
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 721
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 323 491 480 RCS Grenoble
- Dénomination
- GROUPE HYDRAULIQUE PNEUMATIQUE GHP
- Sigle
- GHP
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 129258.00 EUR
- Adresse du siège social
- 26 Rue Aristide Berges 38800 Le Pont-de-Claix
Acte publié
- Description
- Société absorbante : Cegelec Dauphiné Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Capital : 3 716 154 euros Siège social : 4 Rue de l'Octant 38130 Échirolles Numéro unique d'identification : 537 915 456 Lieu d'immatriculation: RCS Grenoble Société absorbée : GROUPE HYDRAULIQUE PNEUMATIQUE GHP Sigle : GHP Forme : Société par actions simplifiée (Société à associé unique) Capital : 129.258 euros Siège social : 26 rue Aristide Berges 38800 LE PONT-DE-CLAIX Numéro unique d'identification : 323 491 480 Lieu d'immatriculation: RCS GRENOBLE 1) Evaluation provisoire de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif provisoire : 1.976.097,42 euros. - passif provisoire : 739.139,33 euros. Les valeurs définitives de l’ensemble des éléments d’actifs et de passif faisant l’objet des apports-fusions au 1er novembre 2026 à 0h00 seront établies sur la base d’un arrêté de comptes de la Société absorbée au 31 octobre 2026 (l’ «arrêté de comptes au 31 octobre 2026 ») permettant de déterminer le montant de l’actif net définitif (le « montant d’Actif Net Définitif »). 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La société VINCI Energies France détenant à ce jour la totalité des actions et droits de vote composant le capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, et s’engageant à les conserver jusqu’à la Date d’Effet, il n’est pas établi de rapport d’échange. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante, ni à augmentation de son capital, conformément à l’article L. 236-1 et suivants du Code de commerce, et en particulier à l’article L.236-3 II 3° du Code de commerce. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT 4) Effet de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal :1er novembre 2026 à 0h00 5) Le projet de fusion a été établi en date du 21 septembre 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble au nom de la société Cegelec Dauphiné le 23/09/2026. - au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble au nom de la société GROUPE HYDRAULIQUE PNEUMATIQUE GHP le 23/09/2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce