Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 4064
Publication
25 septembre 2026
SIREN
434684486
Localisation
97410 Saint-Pierre
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 4064
- Département
- 974 — La Réunion
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 434 684 486 RCS Saint-Pierre de la Réunion
- Dénomination
- A.T.OCEAN INDIEN
- Activité
- Création acquisition exploitation location vente de tous fonds de commerce de déménagements garde-meubles conditionnement emballages de biens de toute nature location de véhicules avec chauffeur et de matériels de déménagements et de conditionnements transports routiers de marchandises avec des véhicules de plus de 3.5 tonnés Déménagements routiers maritimes et aériens
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 4 chemin Joseph Lambriquet 97410 Saint-Pierre
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date
- 26/08/2026
- Complément du jugement
- Par arrêt du 26/08/2026, la Cour d'Appel d'e Saint-Denis Infirme le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions souises à la cour sauf en ce qu'il a condamné M. Tessiot aux entiers dépens; Statuant à nouveau, Condamne M. Jan-François Tessiot à payer à la Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach ès qualités de mandataire liquidateur de la société At Ocean Indien une somme de 50 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif; Déboute la Selarl Franklin Bach de sa demande de sanction personnelle à l'égard de M. Tessiot sous forme d'une interdiction de gérer