Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 3699
Publication
25 septembre 2026
SIREN
492448238
Localisation
85170 Le Poiré-sur-Vie
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 3699
- Département
- 85 — Vendée
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 492 448 238 RCS La Roche-sur-Yon
- Dénomination
- ACTE-DECO
- Activité
- Graphisme décoration illustration publicité création fabrication pose de décorations murales
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 26 rue des Oliviers 85170 Le Poiré-sur-Vie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Bd Aristide Briand 85000 la roche sur Yon . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.