Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260183 du 24/09/2026, annonce n° 372
Publication
24 septembre 2026
SIREN
753492933
Localisation
38070 Saint-Quentin-Fallavier
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260183 du 24/09/2026, annonce n° 372
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 753 492 933 RCS Vienne
- Dénomination
- RPC
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 150000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 95 Rue Santoyon 38070 Saint-Quentin-Fallavier
Acte publié
- Description
- CF group France SAS au capital de 1.143.300 € 91 rue du Faubourg St Honoré - Paris (75008) 389 568 643 RCS Paris (Société Absorbante) RPC SAS au capital de 150.000 € 98 rue du Santoyon - PA Les Chênes Le Loup 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 753 492 933 RCS Vienne (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris (75008) du 18 septembre 2026, la Société Absorbée RPC a fait apport à titre de fusion à la Société Absorbante CF group France de la totalité de son patrimoine. 2. Evaluation de l'actif et du passif pris en charge de la société Absorbée dont la transmission à la société Absorbante est prévue : Actif apporté 411.643 € Passif pris en charge : 749.935 € Passif net apporté : - 338.292 € 3. Date d'effet rétroactif de la fusion : 1er novembre 2025. Les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter de cette date et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites par la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de toutes ces opérations, tant sur le plan fiscal que comptable. 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions formant le capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante bénéficiaire des apports contre des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. 5. Il n'y a aucune prime de fusion. 6. Oppositions : les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. 7. La fusion deviendra définitive dans le délai légal sans qu'il y ait lieu à une réunion d'une assemblée générale de la SOCIETE ABSORBANTE ni de la SOCIETE ABSORBEE, soit à l'issue du délai légal d'opposition des créanciers de 30 jours du jour de la parution de l'insertion de la fusion au BODACC (art L 236.11 du Code de commerce). Cette publicité devra être réalisée le 31 octobre 2026 au plus tard 8. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (75), le 21 septembre 2026 au nom de société CF group France et au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne (38) le 21 septembre 2026 au nom de la société RPC Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce