Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260183 du 24/09/2026, annonce n° 1201
Publication
24 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
17940 Rivedoux-Plage
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260183 du 24/09/2026, annonce n° 1201
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 788 938 199 RM 17
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- SITAUD
- Prénom(s)
- Kévin
- Activité
- Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 18/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Sitaud Kévin pour une durée de 8 ans ans.