Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260182 du 23/09/2026, annonce n° 438
Publication
23 septembre 2026
SIREN
482983129
Localisation
17140 Lagord
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260182 du 23/09/2026, annonce n° 438
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 482 983 129 RCS La Rochelle
- Dénomination
- SOBEJA société de participations financières de profession libérale d'avocats
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 400500.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Gustave Eiffel 17140 Lagord
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous seing privé signé en date du 14 septembre 2026, la société « ACTEO » et la société « SOBEJA» ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société « SOBEJA» par la société « ACTEO », à qui la société « SOBEJA» ferait apport de la totalité de son actif évalué à 1 974 245,94 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 101 028,00 € soit un apport net de 1 873 217,94 €. Le rapport d’échange est fixé à 23,678507 parts sociales de la société « ACTEO » pour 1 part sociale de la société « SOBEJA» et la fixation de la parité, par commodité d’échange et d’un commun accord des parties au traité de fusion emportant renonciation des associés de la société absorbée aux droits formant rompus, à 23,666 parts sociales de la société « ACTEO » pour 1 part sociale de la société « SOBEJA», En conséquence de l’apport fusion, la société « ACTEO » émettra 3 550 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 344 € chacune, à titre d’augmentation de son capital d’un montant de 1 221 200 €. En rémunération des apports réalisés par la société « SOBEJA», le capital social de la société « ACTEO » sera augmenté de 1 221 200 €, pour être porté de 500 520 € à 1 721 720 €, par l'émission de 3 550 parts sociales nouvelles de 344 € de valeur nominale. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société « SOBEJA», soit 1 873 217,94 €, et la valeur nominale des parts sociales nouvelles émises par la société « ACTEO », soit 1 221 200,00 €, est égale à 652 017,94 € et constitue le montant de la prime de fusion qui sera inscrit au passif du bilan de la société « ACTEO », au compte « Prime de fusion » sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Parmi les éléments d’actif transmis par la société « SOBEJA » figurant 1 451 parts sociales de la société « ACTEO », le capital social sera ensuite réduit d’une somme de 499 144 € pour être ramené de 1 721 720 € à 1 222 576 €, par voie d’annulation des 1 451 parts sociales auto détenues du fait de la fusion. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 et toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société « SOBEJA» depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société « ACTEO ». Les créanciers non obligataires des sociétés « ACTEO » et « SOBEJA», dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion devant le tribunal de commerce dans un délai de trente jours, à compter de la dernière insertion. Le projet de fusion a été déposé le 15/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE pour chacune des sociétés participantes, sous le n°2026 /5007 pour la société « ACTEO » et sous le n°2026 /5006 pour la société « SOBEJA».
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce