Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 6049
Publication
22 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
94600, 92044 Choisy-le-Roi, Paris-La Défense Cedex
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 6049
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 11 BIS RUE DES FUSILLES 94600 CHOISY-LE-ROI
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 11 bis rue des Fusillés 94600 Choisy-le-Roi
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 27/07/2026
- Complément du jugement
- Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967. Aux termes d’une ordonnance en date du 27 juillet 2026 ( RG 24/00524), la mission de Me Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 4 rue de Châtillon - 75014, qui lui a été confiée par ordonnance en date du 29 juillet 2024, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 bis rue des Fusillés 94600 Choisy-le-Roi, a été prorogée pour une durée de 12 mois, à compter du 29 juillet 2026. n° RG : 24/00524