Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5351
Publication
22 septembre 2026
SIREN
809188063
Localisation
21000 DIJON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5351
- Département
- 21 — Côte-d'Or
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 809 188 063 RCS Non précisé
- Nom
- HABIMANA
- Prénom(s)
- Jean
- Activité
- Prestataire viticole
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 18/09/2026
- Complément du jugement
- Prononce la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du Code de commerce sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 13 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - N° RG : 26/00036