Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5349
Publication
22 septembre 2026
SIREN
795197623
Localisation
21000 DIJON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5349
- Département
- 21 — Côte-d'Or
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 795 197 623 RCS Non précisé
- Nom
- FLANDINETTE
- Prénom(s)
- Frédérique
- Activité
- Mand judic. protection majeurs
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 18/09/2026
- Complément du jugement
- Clôture pour extinction du passif - N° RG : 20/00041