Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5338
Publication
22 septembre 2026
SIREN
750036758
Localisation
21400 Châtillon-sur-Seine
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5338
- Département
- 21 — Côte-d'Or
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 750 036 758 RCS Dijon
- Dénomination
- FRANCE ARDENNES TRADE
- Activité
- Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 8 avenue du Président Coty 21400 Châtillon-sur-Seine
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Gassin François pour une durée de 7 ans ans.