Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 4657
Publication
22 septembre 2026
SIREN
914360011
Localisation
93270 Sevran
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 4657
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 914 360 011 RCS Bobigny
- Dénomination
- SVP CONCEPT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 10 Avenue des Violettes 93270 Sevran
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SD CONCEPT 15 Société à responsabilité limitée Au capital de : 43 000,00 EUR Siège social 2B Allée Augusta 93340 Le Raincy N° RCS 883 398 828 RCS Bobigny, est société absorbante SVP CONCEPT Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 10 Avenue des Violettes 93270 Sevran N° RCS 914 360 011 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 239 578,07 EUR Passif : 139 596,07 EUR Actif net apporté : Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange est fixé à 1 part de la société absorbante pour 2 actions de la société absorbée. Le capital de la société absorbante sera augmenté d'un montant de 100 018 euros par la création de 2 326 parts nouvelles, pour le porter à 143 018 euros Montant prévu de la prime de fusion : pas de prime de fusion Date du projet : 28/04/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 16/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société SD CONCEPT 15 Date de dépôt : 01/07/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société SVP CONCEPT
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce