Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 4055
Publication
22 septembre 2026
SIREN
319835989
Localisation
83530 Saint-Raphaël
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 4055
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 319 835 989 RCS Fréjus
- Dénomination
- SUD EST INVESTMENTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 38112.25 EUR
- Adresse du siège social
- la Vallée du Paradis Route du Gratadis 83530 Saint-Raphaël
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION FUSION SIMPLIFIÉE Suivant projet de traité de fusion en date du 31 août 2026, la société LA VALLEE DU PARADIS, SAS au capital de 7.622,45 €, siège social sis Route du Gratadis, 83530 Saint-Raphaël, immatriculée au RCS de Fréjus numéro unique d'identification 430 299 974 (ci-après la « Société absorbante »), absorbera la société SUD EST INVESTMENTS, SAS au capital de 10.000 €, siège social sis La Vallée du Paradis – Route du Gratadis, 83530 Saint-Raphaël, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro unique d'identification 319 835 989 (ci-après la « Société absorbée »). La Société absorbante et la Société absorbée sont détenues à 100 % par la société TIKAYAN et sont donc des sociétés sœurs. Cette fusion est placée sous le régime simplifié prévu aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et, en particulier, à l'article L. 236-11 du même code : la totalité des actions représentant, la totalité du capital de la Société absorbante et de la Société absorbée, étant détenue en permanence par une même société, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce. Il ne sera créé aucune société nouvelle du fait de la présente fusion et il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la Société absorbante. Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025. Évaluation de l'actif et du passif de la société SUD EST INVESTMENTS dont la transmission à la Société absorbante est prévue : Actif : 3.651.098 € Passif : 2.919.090 € Soit un actif net de : 732.008 € Rapport d'échange des droits sociaux : la Société absorbante et la Société absorbée sont, à la date des présentes et resteront à la date de réalisation, intégralement détenues par la même société, il n'y aura par conséquent pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l'établissement d'un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant. La fusion prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Le projet de traité de fusion a été déposé et arrivé au greffe du Tribunal de commerce de Fréjus le 15 septembre 2026, sous le numéro 2026/6074 pour la société LA VALLEE DU PARADIS et sous le numéro 2026/6075 pour la société SUD EST INVESTMENTS.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce