Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 1220
Publication
22 septembre 2026
SIREN
438963696
Localisation
30000 Nîmes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 1220
- Département
- 30 — Gard
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 438 963 696 RCS Nîmes
- Dénomination
- SIMON CASAS PRODUCTION
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 50000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 5 Rue De la Violette 30000 Nîmes
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE INTRA EUROPÉENNE Par projet établi en date du 16/09/2026, il est envisagé la transformation transfrontalière de la société SIMON CASAS PRODUCTION en une société de droit espagnol, ayant la forme de société à responsabilité limitée de droit espagnol, avec transfert corrélatif du siège social statutaire à Madrid –Espagne, conformément aux dispositions des articles L. 236 31 et suivants du Code de commerce et à la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019. À l’issue de l’opération, la société aura les caractéristiques suivantes :– Dénomination sociale : [SIMON CASAS PRODUCTION, S.L ;– Forme sociale : société à responsabilité limitée de droit espagnol ;– Siège social : Calle Marquès Viudo de Pontejos n°1, planta 4a, puerta A, 28012 Madrid - Espagne;– Capital social : 50.000 ;– Registre compétent : Registro Mercantil Central. Le projet de transformation transfrontalière, établi conformément aux dispositions des articles L. 236 31, L. 236 40 et R. 236 39 et suivants du Code de commerce, comprend notamment :– la description détaillée des modalités de la transformation et du transfert de siège ;– les droits accordés aux associés,;– les garanties offertes aux créanciers de la société au sens des articles L. 236 14, L. 236 15 et R. 236 15 du Code de commerce ;– les informations relatives à la participation des salariés, conformément au titre VII du livre III, deuxième partie du Code du travail. Le projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NIMES le 17 septembre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 236 6 du Code de commerce. Il peut être consulté au greffe ainsi qu’au siège social de la société, où il est tenu à la disposition des associés, créanciers et représentants des salariés, dans les conditions prévues par les articles L. 236 6, L. 236 34 et R. 236 22 du Code de commerce. L’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur le projet de transformation transfrontalière se réunira au plus tard le 30 novembre 2026 au siège social en France. Les créanciers de la société peuvent, le cas échéant, former opposition au projet de transformation transfrontalière dans le délai de trois mois à compter de la dernière des publicités prescrites pour le projet, dans les conditions prévues par les articles L. 236 14, L. 236 15 et R. 236 15 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires et les représentants de la masse des obligataires disposent, en outre, d’un délai de deux ans à compter de la date de prise d’effet de la transformation transfrontalière pour agir devant la juridiction dans le ressort de laquelle la société avait son siège social avant l’opération, en application des articles L. 236 15, L. 236 16, L. 236 44 et R. 236 34 du Code de commerce de NIMES le 17 septembre 2026. Pour avis, le Président M. Bernard DOMB.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-25 et suivants du code de commerce