Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 626
Publication
20 septembre 2026
SIREN
331900837
Localisation
28260 Anet
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 626
- Département
- 28 — Eure-et-Loir
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 331 900 837 RCS Chartres
- Dénomination
- BIOEUROPE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 480000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Route D'Oulins 28260 Anet
Acte publié
- Description
- Liste des sociétés participants à l'opération : Société absorbante : SOCIETE LA BIOCHIMIE APPLIQUEE Sigle : SOLABIA Forme : Société par actions simplifiée Capital : 4.279.940 euros Siège social : Liberty Tower, 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie Numéro unique d'identification : 316 743 095 Lieu d'immatriculation: RCS Nanterre Société absorbée : BIOEUROPE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 480.000 euros Siège social : Route d'Oulins, 28260 Anet Numéro unique d'identification : 331 900 837 Lieu d'immatriculation: RCS Chartres 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 2.786.689 euros - passif : 1.076.000 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que l'Absorbante détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal des activités économiques et/ou du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de l'Absorbée, il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange et l'Absorbante ne procédera pas à une augmentation de capital. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. 5) Le projet de fusion a été établi en date à COURBEVOIE du 15 septembre 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de SOCIETE LA BIOCHIMIE APPLIQUEE le 16 septembre 2026 - au Greffe du Tribunal de commerce de Chartres au nom de la société BIOEUROPE le 16 septembre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L 236-14 du Code de Commerce