Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 3013
Publication
20 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
59500, 59000 Douai, Lille
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Douai
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 3013
- Département
- 59 — Nord
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC DE L’IMMEUBLE 70 RUE DE PARIS
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de Copropriété
- Adresse du siège social
- 70 rue de Paris 59500 Douai
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 21/05/2026
- Complément du jugement
- Par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de DOUAI en date du 21 mai 2026, la SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ a été désignée Administrateur Provisoire Copro Art 29 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 rue de Paris - 59500 DOUAI. A compter de la présente publication, les créanciers de la copropriété doivent déclarer leur créance entre les mains de l'administrateur provisoire dans un délai de trois mois. En vertu de l'article 29-3 I de la loi du 10 Juillet 1965, l’exigibilité des créances antérieures à l'ordonnance est suspendue pendant douze mois. RG GD/NB/4/7265