Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 2976
Publication
20 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
49300 Cholet
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 2976
- Département
- 49 — Maine-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- AGCA
- Prénom(s)
- Ernail
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 15/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. AGCA Ernail pour une durée de 05 ANS ans.