Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 2399
Publication
20 septembre 2026
SIREN
400777827
Localisation
92545 Montrouge Cedex
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 2399
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 400 777 827 RCS Nanterre
- Dénomination
- CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1791868.00 EUR
- Adresse du siège social
- 12 Place des Etats-Unis 92545 Montrouge Cedex
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 791 868,00 EUR Siège social 12 Place des Etats-Unis 92545 Montrouge Cedex N° RCS 400 777 827 RCS Nanterre, est société absorbante NORMANDIE SEINE IMMOBILIER Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 7 792 460,88 EUR Siège social Immeuble Victoria 375 Contre Allée Route de Neufchatel 76230 Isneauville N° RCS 501 571 012 RCS Rouen, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 24.168.646 euros Passif : 18.316.072 euros Actif net apporté : 5.852.573 euros Rapport d’échange des droits sociaux : néant Montant de l’augmentation du capital de la société absorbante : néant Montant prévu de la prime de fusion : néant. La contrepartie de l’actif net apporté par la société absorbée, soit 5.852.573 euros, sera inscrite au report à nouveau de la société absorbante. Date du projet : 15/09/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 16/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES Date de dépôt : 15/09/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Rouen au nom de la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce