Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 4229
Publication
18 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
93160, 93000 Noisy-le-Grand, Bobigny
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 4229
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 421 LA CLOSERIE DU MONT D’EST
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicatde copropriété
- Adresse du siège social
- 421 la Closerie du Mont d’Est 93160 Noisy-le-Grand
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 31/08/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance du 31 août 2026 prorogeant la mission de la SELARLU BLERIOT & Associés représentée par Maître Philippe BLERIOT, 26 chemin de la Madeleine - 93000 Bobigny es qualité d’administrateur provisoire, de la copropriété sise 421 la Closerie du Mont d’Est - 93160 Noisy-le-Grand dans le cadre de l’article 29.1 de la Loi du 10 juillet 1965, modifiée par la Loi du 24 mars 2014 ; pour une durée de 1 an à compter du 6 septembre 2026 et jusqu’au 5 septembre 2027 avec tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale à l’exception de ceux prévus aux articles a et b de l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical conformément à l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. N° RG : 21/00117